Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Owner Technology License Number 55092, (ci-après « la Société ») consent au client, acheteur professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), qui l'accepte, la vente de services et produits issus de l'offre de la Société, ci-après les « Services ». Le Client et la Société sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d'achat (CGA). La réception du devis signé par le Client et/ou le paiement de la facture émise par la Société emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Article 1 – Services et Produits
La Société propose les services suivants :
- Accompagnement juridique et administratif pour dirigeants d'entreprises. listés au catalogue ou sur le site https://ownertechnology.com/
- L'opitimisation fiscale listés au catalogue ou sur le site https://ownertechnology.com/
- L'opitimisation sociale listés au catalogue ou sur le site https://ownertechnology.com/
Les services et les prestations proposées peuvent être consultés sur le site de la Société : https://ownertechnology.com/
Article 2 – Modalités de Commande
La demande de service peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
- L'envoi d'un devis complété et signé par le Client et remis à la Société
- Une commande en ligne sur https://ownertechnology.com/
- L'envoi d'un email ou d'un courrier indiquant la demande de service et reprenant l'ensemble des informations nécessaires
Un accusé de confirmation de la commande est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande. Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande, le Client recevra les informations pratiques concernant l'exécution du service.
Article 3 – Modalités d'Exécution
La Société est seule décisionnaire quant aux outils, méthodes et formats utilisés pour la bonne exécution des prestations d'accompagnement juridique et administratif. Le Client reconnaît et accepte que ces choix relèvent exclusivement de la Société.
Les délais d'exécution sont précisés sur le site https://ownertechnology.com/ et sur les documents de communication de la Société.
Le Client est tenu de respecter les conditions d'utilisation disponibles sur le site de la Société : https://ownertechnology.com/.
Un document de livraison ou d'attestation de service rendu est remis au Client à l'issue de la prestation, sous réserve de respect des conditions convenues.
La Société fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs au Service (et notamment, les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l'adresse fournie par le Client.
Article 4 – Tarifs et Conditions de Règlement
Les conditions tarifaires des Services sont indiquées sur le site https://ownertechnology.com/. Les prix sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.
Tout Service commencé est dû en totalité.
Les factures sont payables par virement bancaire ou carte bancaire, aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
La Société se réserve le droit de demander un acompte.
Article 5 – Annulation, Report, Résiliation
En cas de renoncement du Client dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de début d'exécution, des frais de 30 % du montant total TTC de la prestation seront facturés.
En cas d'annulation par la Société, cette dernière s'engage à proposer une solution alternative ou à rembourser les frais versés.
Pour les contrats à exécution successive, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours calendaires.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La documentation et les livrables remis sont strictement personnels au Client et ne peuvent être copiés, transmis, reproduits ou utilisés à des fins concurrentielles sans autorisation expresse de la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services demeurent la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire expresse dans le contrat.
Article 8 – Garanties et Responsabilité
La Société s'engage à fournir les Services conformément à l'art et aux règles de sa profession.
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation en cas de litige. Aucun préjudice indirect ne pourra être indemnisé.
Les Services sont fournis en l'état. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation.
Article 9 – Force Majeure
La Société ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution lorsque la cause du retard ou du défaut est liée à un cas de force majeure telle que généralement reconnue par la jurisprudence française.
Article 10 – Données Personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Consultez notre politique de confidentialité sur le site https://ownertechnology.com/ pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles.
Article 11 – Renseignements et Réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@ownertechnology.com
Article 12 – Dispositions Générales
Les CGV sont accessibles en ligne sur https://ownertechnology.com/ et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer caduque, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions resteront en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de The competent court of OWNER TECHNOLOGY – FZCO: Dubai Courts, sauf pour les consommateurs qui bénéficient des règles de compétence qui leur sont favorables.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/